Changement d'adresse à l'intérieur de la Commune

Formalités

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitantsCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre., tout changement d'adresse doit être annoncé dans un délai de 8 jours.

       

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officielsCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

L'habitant non détenteur du bail doit se munir d'une déclaration du logeurCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. l'autorisant à prendre domicile chez lui.

Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Documents requis : 

 

Tarif

Adulte : Fr. 30.- Enfant européen : Fr. 20.-

Objets associés

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