Européen-ne - Arrivée de l'étranger

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitantsCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre., les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officielsCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

L'habitant non détenteur du bail doit se munir d'une déclaration du logeurCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. l'autorisant à prendre domicile chez lui.

Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Documents requis : 

• Annonce d'arrivée (document en bas de page)
• Passeport ou carte d'identité valable
• 1 photographie
• Contrat de travail
• Bail à loyer ou une attestation logeurCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. si votre bail est à un autre nom