Projet d'agglomération RIVELAC

 Présentation de l'Agglo Rivelac par M. Philippe Leuba, Conseiller d'Etat  
   

Plan général d'affectation (PGA)

Règle l'affectation, la mesure de l'utilisation du sol et les conditions de construction sur la base des plans directeurs. Fixe également le degré de sensibilité au bruit.
Porte sur l'ensemble du territoire d'une ou plusieurs communes.
Se présente sous forme d'un plan et d'un règlement (ainsi que le numéro des parcelles et le nom des propriétaires pour le plan partiel).
Outre l'affectation, la mesure de l'utilisation du sol et le degré de sensibilité au bruit, peut contenir notamment des dispositions relatives aux :

  • conditions de construction (implantation, distances, limites),
  • paysages, sites, rives de lacs et de cours d'eau, bâtiments ou ensembles bâtis méritant protection,
  • aménagement des espaces et des voies publiques existantes ou à créer,
  • création et préservation des espaces verts ainsi qu'à la plantation des arbres,
  • emplacements de délassement (places de jeu, campings ...),
  • garages, places de stationnement et perception de contributions compensatoires,
  • exploitations pouvant porter préjudice au voisinage ou à l'environnement,
  • mesures pour une utilisation rationnelle de l'énergie,
  • étapes de développement de la zone à bâtir,
  • allègements des conditions de construction (p.ex bonus d'utilisation du sol),
  • centres commerciaux de plus de 2 000 m2 et nécessitant la définition d'un indice de génération de trafic,
  • mesures de prévention contre l'incendie,
  • zones de protection des sources et captage des eaux souterraines,
  • délimitation et constatation de l'aire forestière.

 

PPA des Fourches

Vous trouverez tous les documents utiles sur le site dédié http://www.fourches.ch 

 

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