Formalités de départ

 

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ.

       
Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Toutefois, cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

 

 

Annonce de départ
Ressortissants suisses           Ressortissants étrangers
     

se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité

ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Villeneuve et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, no d'immeuble, no postal et localité).
 

 

se présenter au guichet, muni d'une pièce d'identité

ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Villeneuve et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, no d'immeuble, no postal et localité).

Pour les habitants dont un papier de légitimation est déposé, la visite au guichet est conseillée.

Si vous êtes au bénéfice de la carte d'accès aux Saviez, veuillez la restituer au moment de votre départ.

A défaut un émolument  de Fr. 30.- vous sera facturé.

 

Accès au guichet virtuel


Formulaires à télécharger

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