Formalités 

 

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.

       

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

L'habitant non détenteur du bail doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.

Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 



Inscription en résidence principale
Ressortissants suisses   Ressortissants étrangers
     
Se présenter à notre office, muni des documents suivants :   Se présenter à notre office, muni des documents suivants :
     

Célibataire
acte d'origine
ou certificat individuel d'état civil (de moins de 6 mois)
bail à loyer

 

Célibataire
passeport national ou carte d'identité valable
permis de séjour ou d'établissement
2 photos récentes, format passeport
*selon votre situation d'autres éléments complémentaires pourront être requis lors de votre inscription

bail à loyer

     

Personne seule (veuve, séparée ou divorcée)
certificat de famille suisse régularisé 
ou acte de famille de moins de 6 mois
ou acte d'origine

bail à loyer

 

Personne seule (veuve, séparée ou divorcée)
passeport national ou carte d'identité valable
permis de séjour ou d'établissement
certificat de famille / acte de mariage
jugement de divorce / acte de décès du conjoint
2 photos récentes, format passeport
*selon votre situation d'autres éléments complémentaires pourront être requis lors de votre inscription

bail à loyer

     

Couple marié (avec ou sans enfant)
certificat de famille suisse régularisé 
ou acte de famille de moins de 6 mois
ou acte d'origine

bail à loyer

 

Couple marié(avec ou sans enfant)
passeport national ou carte d'identité valable
permis de séjour ou d'établissement
certificat de famille ou acte de mariage
2 photos récentes de chacun, format passeport
*selon votre situation d'autres éléments complémentaires pourront être requis lors de votre inscription

bail à loyer

     
Emolument communal
fr 30.--
 

Emolument communal
fr 30.- (+ taxes cantonales pour les permis de séjour)

     

Inscription en résidence secondaire

Pour les personnes souhaitant séjourner à Villeneuve tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal est nécessaire. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.
 

 
Emolument communal
- première inscription
- renouvellement
fr 30.--
fr 20.--

 

 

Changement des conditions de résidence
Pour les personnes qui souhaitent passer de résidence secondaire en résidence principale, ou vice-versa.
 
Emolument communal
- de résidence secondaire en principale
- de résidence principale en secondaire
fr 30.--
fr 30.--


Accès au guichet virtuel

Formulaires à télécharger

 

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