Autres formalités 

Délivrance des actes de moeurs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Villeneuve et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.
  

 
Emolument communal
- acte de moeurs :  CHF 15.-