Autres formalités 

Délivrance des actes de moeurs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Villeneuve et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.
  

Emolument communal : CHF 15.-
 
 
Exploitation d'un appareil automatique à prépaiement
 Demande d'autorisation pour l'exploitation d'un appareil automatique à prépaiement
 Emolument communal : CHF 150.-